Location ou achat, un monte-escalier se négocie fréquemment chez la personne qui l’utilisera. Règles du code de la consommation relevées le 28 octobre 2026 ; elles s’appliquent aux contrats conclus avec un professionnel.
Signé chez vous : 14 jours pour changer d’avis
Un contrat conclu à votre domicile, après une visite ou une sollicitation, est un contrat « hors établissement ». Vous pouvez y renoncer pendant 14 jours, sans motif ni pénalité (article L221-18). Un formulaire de rétractation doit être joint au contrat. Cette règle vaut pour une location comme pour une vente.
Aucun paiement pendant 7 jours
Pour un contrat hors établissement, le professionnel ne peut exiger ni recevoir aucun paiement, sous aucune forme, avant un délai de 7 jours après la conclusion (article L221-10). Cela comprend un premier loyer, un dépôt de garantie, un chèque daté plus tard ou une autorisation de prélèvement.
Location avec option d’achat : les règles du crédit en plus
La location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit (article L312-2). Les règles du crédit à la consommation s’appliquent donc : informations précontractuelles, offre écrite, vérification de votre solvabilité et droit de rétractation propre au crédit. Lisez le coût total et le prix de levée de l’option avant de signer.
Foires et salons : pas de délai de rétractation
Un contrat signé sur un stand de foire ou de salon n’ouvre pas droit, sauf exception, à la rétractation. Le professionnel doit vous en avertir par un affichage et une mention dans le contrat (article L224-59). Ne signez pas sur place un engagement que vous n’avez pas pu comparer.
Les signaux d’alerte
- une « location » dont on ne vous dit pas qu’elle est en réalité un crédit ;
- une remise qui expire à la fin du rendez-vous ;
- un vendeur qui se présente comme mandaté par une caisse de retraite, la mairie ou l’Anah ;
- un document sans durée, sans frais de démontage ou sans délai de dépannage.
En cas de difficulté, une association de consommateurs peut vous aider, et la pratique peut être signalée sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Sources
- Code de la consommation, article L221-18 : délai de rétractation de 14 jours
- Code de la consommation, article L221-10 : aucun paiement avant 7 jours
- Code de la consommation, article L312-2 : location avec option d’achat assimilée à un crédit
- Code de la consommation, article L224-59 : foires et salons
- SignalConso (DGCCRF)